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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300128

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

des frais de conseil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

Source officielle

Page 50 sur 2875

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00177

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc03ecdc6046d47ea2c34

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P] [G] la somrrie de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00160

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35c8cdc6046d471ed84d

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cf

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

visant un délit puni de trois ans d'emprisonnement et que l'article incriminé insinue clairement que Paul X... en est l'auteur ou l'instigateur" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300382

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503701_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B..., représenté par Me Deleau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté en date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b3b3ea43407b9fba2a7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 611-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d7360ecdc6046d479a5e7c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [S] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme en charge d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff939cdc6046d478a43f4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme KEROMES, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412547

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

/ qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la suppression d'emploi doit être la conséquence directe d'un des motifs économiques énoncés et que même en présence d'une restructuration dans

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27ed7cdc6046d479c433c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [B] [P], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed71

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d54c25a97f0381f4cde

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

: C1225 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2014, en audience publique, les avocats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110373

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2504ba731fad7dd35350

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[P] [I] et Mme [Z] [I] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2504ba731fad7dd3535a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[D] [O] et Mme [P] [O] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c28cdc6046d47e37f3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'instance d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS [1] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331ce31df9338379d2737

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle