AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300128
28 janvier 2021
28 janvier 2021
des frais de conseil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile
Source officiellePage 50 sur 2875
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00177
10 février 2026
10 février 2026
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielle