Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

O B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022.

Selon les articles L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3141-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même loi, le congé payé

Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).

de Chennevières-sur-Marne une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o   1, les requérants se plaignent de la non-exécution du jugement définitif rendu en leur faveur et de

450 du code de procédure civile

B... n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 6 décembre 2024 soit au-delà du délai de deux mois, prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Il résulte de ce qui précède que le moyen mentionné à l'article 3 justifie la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté de permis d'aménager du 8 février 2024. 8.

Le président du tribunal a désigné Mme Marie Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

En application de l’article   231 §   5 du code de procédure pénale, elle différa le prononcé du jugement.

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

condamner Monsieur [O] [F] au paiement d'une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de