leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

    Transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11), la requête a été attribuée à la deuxième section

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

Russie (n o   36552/05, §§ 60-63, 16 avril 2015) EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 30.

Sur l'existence d'une faute inexcusable de la société [6] à l'origine de la maladie professionnelle de [O] [V] Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à M.

Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑

Grèce (n o 3) , (n o 5689/08, § 41, 3 mai 2011), la Cour a sanctionné comme étant contraire à l’article 6 § 2 de la Convention, le fait pour la Cour de cassation de casser l’arrêt d’acquittement rendu

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

Ukraine , n o 33014/05, §§ 63-64, CEDH   2011, Delfi AS, précité, § 128). 50.

Il déclara que le code de procédure pénale ne prévoyait pas d'appel distinct contre les enquêteurs pour refus de donner accès aux éléments du dossier concernant l'examen médicolégal. 63.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

    L’article 1 du code foncier, entré en vigueur en octobre 2001, proclame le principe selon lequel la protection de la terre comme composante la plus importante de l’environnement et comme

  » Article 371 2 § 3 L’article 371 2 § 3 a été introduit dans le code de procédure civile par le règlement d’urgence du gouvernement n o 59 du 25 avril 2001, publié dans le Journal Officiel n o 217

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - de condamner M.

Il invoque les droits garantis par les articles 2, 5 et 6 de la Convention.

[O] [C] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [G] [E] aux entiers dépens.

    L’article 317 bis du code civil, introduit par le décret législatif n o 154 du 28 décembre 2013, prévoit que les ascendants ont le droit de maintenir des liens avec leurs petits-enfants mineurs