Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

B, dans un délai de quinze jours, à signer sa requête en application des articles R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative. Par ce même courrier, le greffe du tribunal a invité M.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[L] et Mmes [Y] et [A] demandent à la cour, au visa des articles 1792, 1240, 1641, 1343, 1343-2, 1343-4, 1344-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de : A titre principal

4 de la directive que la norme italienne applicable en considération de la directive européenne "sont les dispositions du code de la consommation italien (article 131 et suivants) pris en application

prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

à verser à Mme Q K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [I] (conclusions n°1 déposées le 10 mars 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1142, 1199, 1200, 1240 et 1241 du Code civil, de : - JUGER qu’ils sont tiers au contrat de vente du

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de chambre de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement

En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre a été adressée le 4 juillet 2023 à M.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. 4.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter

Deux-[Localité 5], jusqu'à selon le cas : approbation d'un plan conventionnel de redressement, décision imposant des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du code de la

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.