L. 15- II-1, du Code de la route, 132-10 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie

Diffusion ; "alors que si les juges du fonds sont souverains pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la reprise des débats à la suite du dépôt d'une note en délibéré, ils doivent statuer sur les notes

X... avait commis une faute grave justifiant son licenciement ; qu'en statuant autrement, elle a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; d'autre part, que le message du 21 décembre 1993 qui se borne

Il résulte de l’instruction que le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a entendu faire application de l’article 69 de son règlement intérieur tel que précisé par la note du 20

, elle a été nommée cheffe du bureau des ressources humaines au sein de cabinet.

de frais, ce qui ne constituait pas une réponse aux conclusions précises de l'association, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le salarié peut produire

[T] a invoqué la prescription de l'action de la caisse sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Sur le premier

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

faute grave, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la qualification de faute grave est exclusive de la

X... de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. .451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son

en indivision avec ses enfants ; qu'en affirmant que n'était pas établi sa qualité d'indivisaire, la cour d'appel a violé l'article 815-9, ensemble l'article 1476 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'indivision

Frouin, président, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[E] soutient au visa des articles 484 et 488 du code de procédure civile que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et n'a qu'un caractère provisoire.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; A l’audience du 30 mars 2026, la requérante, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.

Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAM la somme de 3 000 euros à verser à M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut