AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd72dcdc6046d4724cbe8
7 mai 2026
7 mai 2026
au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce ; SARL SOCIETE D'EXPLOITATION
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3ème chambre
65321b9f9e4ea48318f5b1ad
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la
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