CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 369 résultats pour « Article L628-4 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd72dcdc6046d4724cbe8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce ; SARL SOCIETE D'EXPLOITATION

Source officielle

Page 50 sur 169

← PrécédentSuivant →
CA

3ème chambre

65321b9f9e4ea48318f5b1ad

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9ca01cdc6046d47a72158

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a3efcdc6046d47d50c73

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a40fcdc6046d47d50f65

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [P] [F], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e896a5cdc6046d471dd69f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89769cdc6046d471de67a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e897a6cdc6046d471debe9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [B] [F], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8984bcdc6046d471dfb28

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [T] [P], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89961cdc6046d471e1456

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89a05cdc6046d471e2214

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [J] [L], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89a26cdc6046d471e251e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Q] [X], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89aa3cdc6046d471e2f94

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [V] [K], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89acbcdc6046d471e32c4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [W], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89b85cdc6046d471e41eb

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89ba4cdc6046d471e4459

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89be2cdc6046d471e49ac

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [D] [W], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89c4acdc6046d471e5431

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89c69cdc6046d471e5686

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Y] [R], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

695c0bdd75782d5f06e398fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte enfin des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Source officielle