L624-1 du Code de Commerce.

R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/11/2025, avec une comparution à l'audience de Chambre du Conseil du 28/10/2025 ; Lors de cette audience,

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

La cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce applicable à l'espèce, le créancier qui a omis de déclarer sa créance dans les délais prévus à l'article L622-24

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [E] [T], demeurant [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [X] [F], demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

[L] [S] [I] [O] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L 631-1 du code de commerce, - prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L 640-1 et L 640-2 du code de commerce dans la mesure où du

L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent

Selon l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [Localité 1] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixe par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [R] [F], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[H] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

personne de Mme [O] [K], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[B] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[S] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Q] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.