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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69a6ad57cdc6046d47577c5a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article L.642-2 du Code de Commerce fixe au 25 juillet 2025 le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473
19 mai 2015
19 mai 2015
Louis X... n'a lui-même pas demandé la résiliation du bail comme lui permet l'article L.627-2 du même code. Cependant, si, en l'absence de désignation d'un administrateur, M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f8f8cdc6046d47f5e4b4
28 avril 2026
28 avril 2026
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10072
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac4a45cdc6046d47d947ca
10 octobre 2025
10 octobre 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c427d7cdc6046d47ef0a78
17 octobre 2025
17 octobre 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c464fdcdc6046d47f665e7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca637f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; - Condamner la SCI D.I.V. à payer à Me [U], ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre 3-2
68676bdafdaf41a8356be673
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1) Il s'évince des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible que
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1971e7cdc6046d475b21f6
27 mai 2026
27 mai 2026
judiciaire, à l'égard de la SCEA LES FOUILLARGES , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Par jugement du 11 mars 2026, le Tribunal a converti la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01198
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L.. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que l'arrêt relève que la proposition présentée, le 2 janvier 2002
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00024
12 janvier 2010
12 janvier 2010
L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant relevé que la proposition présentée, le 2 janvier 2002,
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon l'article L640-1 du même code, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est
Source officielleProcédures collectives
69dd1879cdc6046d47196c8f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer
Source officielleChambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a1e
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article L653-8 du code de commerce dispose dans ses deux premiers alinéas que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Source officielleChambre commerciale
69393939c988783351cd2860
9 décembre 2025
9 décembre 2025
[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L621-9 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd27c1cdc6046d471afa6d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.621-4 alinéa 4 du Code de Commerce, Nomme la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2506dcdc6046d4794a213
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a21bcdc6046d47b1cc20
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : AUX DELICES DU, [Localité 1] (SAS), [Adresse 2] détail, crêperie
Source officiellePage 50 sur 220