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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f834adcf40727a004478d6
9 avril 2025
9 avril 2025
659 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
634e41c3dfc182adff7ad548
17 octobre 2022
17 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleService JCP
69856d25cdc6046d4721d4e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Susceptible d’appel, la décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00064_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
19 mai 2017
article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque
Source officielleAvis
CADA:20222085
12 mai 2022
12 mai 2022
l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0d5cdc6046d473f4beb
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielle3ème chambre civile
671170793ba2cd800a1f3690
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIF DE LA DECISION Sur la demande en paiement : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent à la présente instance.
Source officiellePCP JCP fond
678021529c3ba90f51dc2790
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a33
24 février 2017
24 février 2017
Par dernières conclusions du 28 décembre 2016, Mme Y...prie la Cour de : - vu les articles L. 311-1, L. 312-1, L312-2 et L312-3 a L. 312-36 du code de la consommation -vu les articles 1178 et 1134 du
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
69e7d6bfcdc6046d470f503b
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f955
2 avril 2025
2 avril 2025
450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
6981abeecdc6046d47b84633
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814da
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article R.351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L.351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension (') 4°) autant
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952592
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac23ea43407b911e12d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur ce : 1) sur la déchéance du droit aux intérêts Vu les articles L.312-16 , L.312-17 , L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation Il résulte de l’examen des pièces versées au débat que la SAS
Source officielleHAGUENAU Civil
6882a64d5f09f7fee0f133ae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le prêteur doit ainsi pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté L’article L. 341-2 du même code dispose que « le prêteur qui n'a pas respecté
Source officiellePage 50 sur 84