L'article L3232-1 du même code dispose: 'Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum

Monsieur [B] soutient qu'il n'a bénéficié ni d'un examen médical ou d'une visite d'information lors de son embauche, comme prescrit à l'article R.4624-10 du code du travail, ni d'aucun suivi médical au

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Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2017, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier 2018) :

[S] en application de l'article L341-4 (désormais L332-1) du code de la consommation, En conséquence, de débouter la société Banque populaire occitane de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

- 2.716,34 € à titre de congés payés y afférent -8.859.48 € (6 mois de. salaires) en application de l'article L324~ 11-1 du code du travail.

7 du Décret n°83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.

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-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341