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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée
Source officielleChambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
10 janvier 2025
221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Source officielle2e chambre civile
6789f6fd39ae1759ccf6060a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la vente forcée En application de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f1
26 octobre 2001
26 octobre 2001
Il demande à la Cour de: Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article L.311-1 alinéa 1 du Code Forestier .
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60353ed220d67868819536b0
26 mai 2016
26 mai 2016
[D] [X] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35942edfb0b58c05ee57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; 'dit que les dépens sont laissés à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L312-1 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a5
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile, - Débouté le Crédit Agricole de sa demande au titre de l'artlcie 700 du code de procédure civile, - Condamné le Crédit Agricole aux entiers dépens de l'instance, -
Source officielleExpropriation
65b20c69c4cf860008dff464
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les dépens étaient supportés par l'État conformément aux dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation
Source officielle8ème chambre
DTA_2201422_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 311-6 dans sa rédaction résultant
Source officielleChambre civile 1-6
69f43447cdc6046d472c9bad
30 avril 2026
30 avril 2026
En parallèle, il a saisi le Premier président à fin de sursis à exécution de la décision par application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution par assignation du 9 janvier 2026
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
de la consommation, ni à celles relatives aux démarcheurs bancaires et financiers visés par les articles L341-1 et suivants de code monétaire et financier, ni à la loi Chatel du 3 janvier 2008, mais à
Source officielle1ère Chambre
64e84483e90364d9695a7b2e
24 août 2023
24 août 2023
444-55 du code de commerce, en cas de procédure de recouvrement forcé.
Source officielle4e chambre civile
62cfb216548bc59fcf4f0f7e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION L'article 110-4 du code de commerce applicable aux faits, mentionne que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à 35 heures, ni à l'article L3121-22 du même code qui fixe les majorations de salaire dues pour les heures accomplies au-delà de cette durée
Source officielle3ème chambre A
65321abb9e4ea48318f5ac48
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 janvier 2023 fondées sur les articles L. 642-3 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, Mme [Z] et Mme [B] ont demandé à la cour de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315
Source officiellePage 50 sur 77