de gros calcule l'indemnité de licenciement comme étant égale à 3/ 10 de mois jusqu'à neuf ans d'ancienneté et de 4/ 10 de mois au-delà de 10 ans, la Cour d'appel a violé l'article 37 de la convention

L341-4 du code de la consommation si par impossible les premiers moyens devaient être écartés, en application des articles L 341-1 et L 341-6 du code de la consommation, de dire et juger que la banque

L’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce précise que, “le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire: (...) 2° De

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

ENTRE La BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes

1154 ancien devenu l'article 1343-2 du code civil ; - dit que chaque partie conserve les frais engagés non compris dans les dépens et ordonné par moitié le partage des dépens ; - dit n'y avoir lieu

de la consommation ne pouvait être reproché à la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble 2292 du code civil ; 2° / que les cautions avaient

L312-3 du code de la consommation édicte que sont exclus du champ d'application de la législation protectrice du consommateur en matière de crédit immobilier (2°) les prêts destinés, sous quelque forme

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Jacques FOURNIE, conseiller, et Sophie SPINELLA, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure

A titre infiniment subsidiaire Par application de l'article L311-33 du Code de la Consommation Prononcer la déchéance des intérêts dudit crédit.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

L3212-3 du code de la santé publique.

-16 du code de commerce.

L'entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme Z..., en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-2 du même code