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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451f
28 février 2019
28 février 2019
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.
Source officielleSociale E salle 4
681306a48cc74354d6647485
25 avril 2025
25 avril 2025
L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le montant maximum de cette dernière sera alors doublé conformément à l'article R. 147-5 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d483c9498318209ee0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet En vertu de l'article L3123-6 du code travail , 'le contrat de travail du salarié à
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article L3141-5 5° du code du travail.
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile, le tout en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, 1103 et 1104 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9347
3 avril 2024
3 avril 2024
En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22a9f9b3c8605deec2053
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielle1ère chambre sociale
696a7478cdc6046d478ce918
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle a été placée, le 21 février 2022, en arrêt de travail et a démissionné, le 12 mai 2022.
Source officielle9e Chambre B
61624d67ed30a8f5617382d2
28 mars 2014
28 mars 2014
Sur le temps d'habillage de déshabillage et de douche En application des dispositions de l'article L3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties pécuniaires aux temps d'habillage et de
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87429
16 décembre 2004
16 décembre 2004
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L.122- 14-2 du code du travail: "L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
19 avril 2023
Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee7
18 janvier 2023
18 janvier 2023
être soumise à une convention de forfait que, selon cet accord, le forfait annuel en jours s'applique à tous les cadres, sans distinction, or l'article L3121-43 du code du travail limite la possibilité
Source officielleSociale D salle 1
6639c3c99413110008238649
19 avril 2024
19 avril 2024
: - 10786,32 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01874
19 octobre 2016
19 octobre 2016
par l'article L3111-2 du code du travail comme celui à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00833
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 3245-1 du code du travail et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504
Source officielle1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da975
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L136-2, L241-3, L242-1, L311-2, et R242-5 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, les rémunérations doivent être considérées comme ayant été versées à des
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bfa8df3795388ea99ca
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article L.3121-28 du code du travail précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielle9e Chambre B
616290d9e498f0b428bb83d4
28 mars 2013
28 mars 2013
Sont cependant expressément exclus du champ d'application du présent accord conformément aux dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres dirigeants......', -dans son article 3 intitulé
Source officiellePage 50 sur 124