Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
662012a5f05edb385fb2a612
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a8f05edb385fb2a63d
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe30b44a8f27d43c2efb
11 octobre 2024
11 octobre 2024
S'appuyant sur l'article L241-4 du même code, il sollicite par ailleurs la majoration du montant du prix du salon à hauteur de 1 445,00 euros du fait d'une absence de remboursement dans le délai légal
Source officiellePôle Civil section 2
68f2adf1e97b8c182997859a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux visas des articles L211-1 et suivant du code de la consommation et L520-1-1 du code des assurances, ils sollicitent la copie de la lettre de mission dont ils produisent un exemple pour un autre contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be677
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la saisie revendication : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce «Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310535
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleJEX
642fb67fcece1704f574770e
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par l'article 680 doit être observé à peine de nullité. Toutefois, la règle 'pas de nullité sans grief' s'applique.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bc0b565ec7590f7c01
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L222-2-8 du code du sport prévoit, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L.222-2-5 ».
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e2f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
S'il s'est trouvé sur le chantier jusqu'en 2019, pour rendre service, il n'est nullement démontré au sens de l'article L 223- 22 du code de commerce, une faute qu'il aurait commise, un préjudice souffert
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article L221-9 du code de la consommation dispose: « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf78
9 janvier 2009
9 janvier 2009
- Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateurs Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 (L212-161 ancien) du code du travail qu'en cas de litige relatif à
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
25 avril 2025
[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête déposée le 16 février 2022, Monsieur [K] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation
Source officielle15e Chambre A
6162776ea2bc6369e8386cdd
4 octobre 2013
4 octobre 2013
Par dernières conclusions déposées et notifiées le 12 avril 2012 et contenant appel incident, Maître [O] ès-qualité sollicite : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, Vu les articles 64 et
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d97cdfcdc6046d47d21a3d
10 avril 2026
10 avril 2026
par application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, - rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58b9502b828318c4e294
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O], dans ses dernières conclusions d'intimé du 11 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L 225-251 et l'article L 227-8 du code de commerce
Source officielle1re chambre civile
697edc89cdc6046d477bb55a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l'irrecevabilité des demandes formées par la société MAISONS DELTA en son nom personnel En application de l'article L. 641-9 du code commerce, "Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire
Source officielleChambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 50 sur 68