Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
L.1432-1 du code de la santé publique) et l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale a créé une commission administrative à caractère consultatif, appelée « commission de contrôle », composée
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603673653ab518153351d51b
21 octobre 2015
21 octobre 2015
[B] demande à la cour au visa des articles 9, 31 et 238 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L112-6 du code des assurances, de : -la juger recevable en son
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
4 juillet 2017
[R] ou qui mieux que lui le devra à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884599
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60346c3e645a535a95f35c0b
7 juillet 2016
7 juillet 2016
du code de procédure civile, - condamné in solidum la SCI Anaïs et la société GÉNÉRALI à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de
Source officielle17e Chambre
6162c50f1e6e055673490863
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.
Source officielleChambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e35
28 avril 2022
28 avril 2022
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e17c25a97f0381f5216
25 juillet 2014
25 juillet 2014
Comm de sa demande reconventionnelle - ordonné l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R. 1454-28 du code du travail - condamné la société PL.Comm aux entiers dépens; Attendu que la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697ef644cdc6046d477d9683
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D. 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie déclarée par Mme [L] [U] épouse [X] à savoir une rupture
Source officielle18° chambre 1ère section
65b01279b98137c17478d27f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En tout état de cause : - Condamner la partie succombant à payer à SPM 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément à l’article 699 du Code
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb2154a01215df741012
22 janvier 2024
22 janvier 2024
responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6707703881e733ee26983013
9 octobre 2024
9 octobre 2024
d'un harcèlement moral En conséquence, CONDAMNER, sur le fondement de l'article L1152-1 du Code du travail, la société à payer à Monsieur [L], à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral
Source officielleChambre sociale
665abadd97d5920008107ec2
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils relèvent d'une interdiction interne et législative ». (') « De même que l'article L. 1152-1 du code du travail, définit le harcèlement moral comme constitué par des agissements répétés susceptibles
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca61c6c7633dcd15b3a7a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[NC] à payer à l'association une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c405a52a8057d9918c7
16 mai 2022
16 mai 2022
[X] [W] 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Autorise maître Rémi Barousse à recouvrer directement contre elles les frais compris dans les dépens dont il aurait
Source officielle11e chambre
5fd9e33286b5ac22a8cdc530
7 novembre 2019
7 novembre 2019
- dire que ceux d'appel seront recouvrés par maître Pedroletti conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
5fdd0d88b385d3778a55d364
18 octobre 2018
18 octobre 2018
LIBERVAL INVEST ne justifie d'aucun préjudice causé par la nullité invoquée, comme le prescrit l'article 114 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11333
7 novembre 2018
7 novembre 2018
De plus l'article 379 du code de procédure civile précise ; «Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60335badceaa500cb2b75a62
30 juin 2017
30 juin 2017
- Sur la demande principale de discrimination syndicale et de harcèlement moral -Sur le harcèlement moral Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff8b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la demande de nullité du licenciement En vertu de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement
Source officiellePage 50 sur 59