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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
67061e4cfde28ee420711261
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1154 du Code civil; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-4
6312eee82e6a8e4f13ca611f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
«cause identique», de sorte qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e0b
2 février 2006
2 février 2006
L'article l12-1 du Code de la consommation dispose : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fde697dab8017431fdd9496
20 juin 2018
20 juin 2018
L'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose : 'Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10124
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Cette résiliation étant consécutive à un harcèlement moral, elle produira, conformément aux dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail, les effets d'un licenciement nul, et ce à compter du 10
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ainsi, le courtier est débiteur d'une obligation d'information et de conseil, comme le prescrit l'article L.511-1 du Code des assurances.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900826_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
par l'Etat : 0,5 place par logement (application de l'article L151-35 du Code de l'Urbanisme) () ". 9.
Source officielle14e Chambre
616348ee543823d76b03175b
29 mars 2011
29 mars 2011
Comme il le reconnaît la lettre de démission ne comporte aucun motif étant rédigée comme suit : « j'ai l'honneur de vous présenter ma démission au poste de technicien électronicien (niveau 5 échelon 3)
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f4
1 avril 2025
1 avril 2025
L'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de [Localité 8] ne peut dès lors être considérée comme un non professionnel au sens des dispositions de l'article L132-1 précité, dans
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142
Source officielle3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent
Source officielle1ère chambre
68ded2f86af9fd1f8095c267
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [T] [B] demande au tribunal, au visa des articles 1128 et 758-5 du code civil et L132-8 du code des assurances de:
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
3 avril 2025
Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93830
14 décembre 2016
14 décembre 2016
500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968eaa6cdc6046d4765630d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
2 du code civil ; Vu l' article L. 132-9-3 du code des assurances dans sa version issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, Vu l'article L. 132-23-1 du code des assurances dans la version
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
19 avril 2024
a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER
Source officiellePage 50 sur 71