AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69d88549cdc6046d47b9c736
9 avril 2026
9 avril 2026
Comme rappelé par la Caisse, la procédure de contestation médicale régie par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale a été supprimée à compter du 1er janvier 2022 sans qu'aucun dispositif réglementaire
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4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et doivent rester à leur charge.
Source officielle