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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
63ca42d59066fd7c90fc2636
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la fixation d'une nouvelle astreinte L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae5c4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
659f99103328fa00087a2696
10 janvier 2024
10 janvier 2024
des libertés fondamentales (CESDH), Vu les articles 9, 1103, 1104 et 1240 du code Civil issu de la réforme par ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
code de la sécurité intérieure, - vu les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, - in limine litis constater l'irrecevabilité des demandes des appelants pour défaut d'intérêt à agir
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L111-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Dominique X... épouse Yc/SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS
5fdec2a1b6351f922c5e846f
25 juin 2018
25 juin 2018
du code civil ; Vu les articles L312-1 et suivants du code de la consommation ; Vu les articles R313-1 et suivants du code de la consommation Vu les articles L111-4du code de commerce
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, JUGER l'application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
69df1e34cdc6046d47479d52
14 avril 2026
14 avril 2026
la mise en état définis à l'article 913-5 du code de procédure civile, Condamné Monsieur [U] [P] à verser à Me [T] [S] et la compagnie MMA, pris ensemble, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 4 A
62fdd5f3c40462c563c351e8
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur la demande de liquidation d'astreinte Par application des articles L131- 3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive est liquidée, par le juge de l'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e8
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielle2ème Chambre
68885725dbf0f4a9225a769d
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[A] [M] et Mme [H] [Y] concluent aux fins de voir, au visa des articles L332-1 du code de commerce, 1240 et 2299 du code civil : - infirmer le jugement déféré 'dans toutes ses dispositions', Statuant
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
10 mai 2022
el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d98
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile condamner l'association C'[Localité 1] football aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, en ceux compris d'éventuelle exécution
Source officielle4e chambre civile
6350e4cf42150aadff23db12
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100250
25 mars 2020
25 mars 2020
1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L622-17 du code de commerce.
Source officiellePage 50 sur 84