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- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle

Chambre 5/Section 3

67856177aaacbea0fe67f68a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Elle ajoute que l’autorisation au fond de la déspécialisation qu’elle sollicite en application de l’article L. 145-47 du code de commerce aura un impact sur la valeur de son fonds et donc de l’indemnité

Source officielle

Service des référés

68681cc34965b5d9df315f3a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle

1re chambre 1re section

60367fb75b95b223579652c3

Appel

15 octobre 2015

L145-38 du code de commerce, le loyer révisé en fonction du jeu des indices constitue un plafond auquel le bailleur ne peut prétendre qu'autant que la valeur locative des biens à la date de la demande

Source officielle

Référés

68e0280174e929a9d8fbb79f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L’article L145-41 du Code de Commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

Chambre des référés

67ec4006dd062d9f810e4f39

T. Judiciaire

1 avril 2025

L145-41 du code de commerce, le placer dans une situation moins favorable que s’il était resté débiteur de tout ou partie de la dette et avait pu se voir octroyer des délais.

Source officielle

Chambre des référés

67f575f3bbf04ef7857bda8e

T. Judiciaire

8 avril 2025

808 et 809 du code de procédure civile et de l'article L145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire faute pour la SAS LE CERISIER d'avoir réglé les causes

Source officielle

Référés Cabinet 1

669aad8230bd4f0c3f6b1e46

T. Judiciaire

15 juillet 2024

du loyer, et ne justifie pas que sa situation est obérée en lien avec l’inexécution du locataire,faire droit au visa des articles 1343-5 du Code civil et L 145 du code de commerce à la demande de délai

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8f2709eb7900faf8a5

Appel

23 février 2022

Si par extraordinaire des délais de règlement étaient accordés sur le fondement de l'article L145-41 du Code de Commerce, elle demande à la Cour de dire que si la société WLG ne se libère pas selon les

Source officielle

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

-41, alinéa 2, du code de commerce ; En tout état de cause, Condamner M.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab6c8fcdc6046d47c7f370

Commerce

7 juillet 2025

L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution Condamner la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE au paiement de la somme de 2 500€ en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle

6ème Chambre

69677928cdc6046d47402f13

Appel

13 janvier 2026

De plus, le compromis du 21 mars 2019 mentionne, conformément à l'article L141-2 du code de commerce, que le cédant s'engage à mettre les livres de comptabilité tenus durant les trois derniers exercices

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9383c

Appel

14 décembre 2016

Elle se réfère à l'article L145-41 du code de commerce, aux termes duquel les effets de la clause résolutoire du bail peuvent être suspendus à la condition que le preneur soit de bonne foi et qu'il justifie

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129cf05edb385fb2a4c3

T. Judiciaire

15 avril 2024

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5e7

T. Judiciaire

15 avril 2024

Source officielle

2ème Chambre civile

627df7ae0d41e0057d43e2da

Appel

12 mai 2022

L'article L145-41 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

par l'article L.145-33 du code de commerce.

Source officielle

2ème chambre section B

63c649bbbe43307c9013b31f

Appel

16 janvier 2023

1, L 145-8 du code de commerce et des articles 834, 835 du code de procédure civile, de : - réformer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 juin 2022 par le juge des référés du tribunal

Source officielle

CIDP

637dc7a514982305d4c1fe96

Appel

12 octobre 2022

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

CHAMBRE DES REFERES

V-B7H-NJP3 ----------------------- S.A.S.U. SL CORPORATEc/S.A

64ba21b9354f98d9699d4efa

Appel

20 juillet 2023

AG Cofa la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNÉ la S.A.S.U. SL Corporate aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle

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