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2 695 résultats pour « Article L124-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80e9cdc6046d470482d1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à son bon déroulement (L 653-5-5° du code de commerce)'; - ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation (L 653-5-6° du code de commerce).

Source officielle

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CA

1ère Chambre

68eddab9c8f5ccbb77339a47

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L142-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668d846153e3bdd07787d0c1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63d0d61881a7b805de12b654

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[E] [X] l'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-2 du code du travail correspondant à un mois de salaire soit la somme de 3.023,94 euros.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

. 123-5-1 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032420fc7400a7812263c5c

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Vu les articles L.134-3 et L.134-4 du code de commerce, Vu l'article 1134 ancien du code civil désormais article 1104, - Juger que MM.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd504ae85d0474bddb395d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

697c6856cdc6046d473a1aba

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé notamment le fait d'avoir fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d56

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

L'article L122-12 du Code du travail déroge à l'effet relatif des contrats et c'est en vertu de la loi que les contrat de travail en cours subsistent à l'égard du nouvel employeur , ce dernier ne pouvant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d58

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

L'article L122-12 du Code du travail déroge à l'effet relatif des contrats et c'est en vertu de la loi que les contrat de travail en cours subsistent à l'égard du nouvel employeur , ce dernier ne pouvant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cd5

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec0

Appel

21 novembre 2001

21 novembre 2001

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1cbcdc6046d473a275c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à ces articles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162f6efb807dfe813d296d8

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

hors de cause et débouter Allianz IARD de son action à leur encontre comme étant mal fondée; - condamner Allianz IARD au paiement de la somme de 12.754€ au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7eaaebb88318fda60c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[F] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887ed

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L122-14-5 du code du travail, la somme de 3.000 ç de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la délivrance tardive de l'attestation Assédic et par les mentions erronée qui y sont portées, et la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7d

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Suite à deux visites de reprise en date des 21 mai et 5 juin 2012, Madame X... a été déclarée inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, l'article R4624-31 du code du travail étant visé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691499144322238c089e640d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [5] demande au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a14d4cdc6046d4781c432

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; - Rappeler que la somme

Source officielle