1315 du Code civil et L. 140-8 du Code du travail, 119 du traité de Rome, 1 et 2 de la directive 75-207/CEE et de la Convention 186 de l'OIT, alors, en outre, qu'il résulte des constatations de l'arrêt

Selon l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une

Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société EDN Protect Incendie, la partie perdante, doivent être rejetées.

[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -

Vu : le code des assurances ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

code de justice administrative.

L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-2° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°) Tous les bénéfices ou produits qui

, la charge de prouver leur exagération incombe au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces dispositions font obstacle à ce que la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS), qui n'est pas dans la

[P] [R] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION - Sur les relations contractuelles M.

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

ARTICLE 2 - LA BASE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE EST SOUMIS M. VIEILLE Y... Z... DE 61 500 F A 41 500 F. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. VIEILLE X...

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Douai, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.