, les griefs invoqués à l'appui d'une prétendue irrégularité du titre de détention, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004

198 du Code de procédure pénale prescrit le dépôt des mémoires au plus tard la veille de l'audience, cette disposition est inapplicable lorsque la chambre d'accusation ne se prononce pas comme juridiction

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance

L. 215-10 et L. 215-11 du Code de la consommation, il résulte des dispositions de l'article L. 215-12 du même Code que la juridiction de jugement peut ordonner d'office une nouvelle mesure d'instruction

d'une éventuelle responsabilité des parties assignées dans la réalisation du dommage invoqué échappait au domaine potentiel d'une mesure d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code

L. 233-4 du Code du travail ; "2 - alors que l'article L. 233-4 du Code du travail prévoit que les pièces mobiles des machines et transmissions "doivent être munies d'un dispositif protecteur ou séparé

C'est à tort que l'arrêt attaqué énonce que seule l'information est expressément définie par les dispositions du code de procédure pénale comme devant être menée à charge et à décharge, l'article 39-3,

et les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie

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