Celui-ci demanda la condamnation des quatre coaccusés ainsi que du requérant en application de l’article 125 et celle d’un autre coaccusé en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal.

    Les articles 43 et 45 du code pénal (CP) du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) sont libellés comme il suit   : Article 43 «   1.

été faites en l’absence d’un   défenseur, en méconnaissance de l’article 6 du code de procédure pénale («   CPP   »).

  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

Il requit la condamnation du requérant en vertu des articles 58 et 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire, et de l’article 153 §§ 1 et 4 du code pénal. 16.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

    Le 1 er février 2000, la chambre du conseil de la Cour de cassation rejeta les pourvois comme irrecevables, par les motifs suivants   : «   Conformément à l'article 508 § 1 du code

  La Constitution L’article 20 § 4 de la Constitution de 1976 consacre le droit à une «   décision judiciaire dans un délai raisonnable   ».

EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article 2 du Protocole n o 4 28.

    Article 5 § 4 de la Convention 51.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

A cet égard, le requérant invoque l’article 2, sous son volet procédural, et l’article 6 de la Convention.

    Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire et invoque l'article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

Le requérant invoque l’article 5 §§ 1 c), 3 et 4 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    S’agissant de l’imputation des faits, les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 180 s’appliquent.   » 22.     L’article 180 du code pénal concerne la diffamation.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

A cet égard, il invoque l'article 6 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale énoncent   : Article 406 «   1.