Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  » Article 3 Obligation de déclaration «   1.

    Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. C.

[Adresse 3] M.

  Legros, également violation de l’article   1 er du Protocole n o   1. 3.     En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, M.

Il invoque l’article   11 de la Convention ainsi libellé   : «   1.

Se référant à l’article 29.10   § 3 du code des contraventions administratives («   le CCA   »), la 13 e cour d’appel de commerce ordonna au ministère de l’Intérieur de restituer à la société

A cet égard, il invoque l'article 6 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

La disposition invoquée se lit comme suit   : «   4.

Selon l’article 322 du code de procédure pénale, seul le procureur général a la faculté d’exercer ce recours, d’office ou à la requête du condamné.

Il invoque l'article   5 § 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article

des articles 2 et/ou 3 de la Convention, selon le cas. 31.

s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 dudit code.

Sur la violation alléguée des articles 3 et 8 de la Convention 51.     Le requérant soutient que le menottage qu’il a subi était contraire aux articles 3 et 8 de la Convention.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Elle invoque les articles   3 et 6 de la Convention. 16.     En application du principe jura novit curia ( Radomilja et   autres c.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. C.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.