Selon les articles 186 à 190 du code de procédure pénale de 1974 (abrogé en 2006) et les articles 207 à 212 du nouveau code de procédure pénale, le procureur est tenu d’ouvrir des poursuites

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles   27 §   2 de la Convention et 29 §   1 du règlement). 6.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 juin 2005 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.   S. Dollé   A.B.

code civil et qu'elle visait un   but légitime, à savoir la protection de la réputation d'autrui, au sens de l'article 10 § 2 de la Convention. 25.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

L’article 7 §§ 2 et 3 introduit de manière explicite la notion de « faute de service   » ou «   faute fonctionnelle   ».

à l’article 125 du code pénal (paragraphe 14 ci-dessus).

Cette enquête, à l’instar de celle requise par l’article 2, doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables ( Assenov et autres c.

Cette enquête, à l’instar de celle requise par l’article 2, doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code

En conséquence, cette période ne peut être prise en considération aux fins de l'article 5 § 3 (cf. Kudła c. Pologne [GC], n o 30210/96, § 104, ECHR 2000-XI).

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention   ;   3.

Il invoque l'article 10 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Le requérant a été autorisé à assurer sa propre représentation (article   36 § 2 du règlement).

    L’article 183 § 2 du code pénal aggrave les peines encourues jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 120 jours amende minimum pour les infractions commises par voie de presse. EN DROIT I.

Se fondant sur le texte de l’article 81, alinéa 2, du code pénal (paragraphe   43 ci-dessus), il estime que cette démarche était suffisante pour interrompre le cours de la prescription.

    Par un arrêt du 3 mai 2011, la chambre pénale de l’ Audiencia Nacional condamna le requérant pour le crime d’apologie du terrorisme, visé aux articles 578 et 579   §   2 du code

Toutefois, l'article 2 ne donne pas carte blanche.

indirecte, fondée sur un des motifs visés à l’article 1er. 2.