Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  » Cette disposition, abrogée par l’ordonnance n o 2000-548 du 15   juin 2000, a été transférée à l’article L. 3341-1 du code de la santé publique.

105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné avec l’article 3 de la Convention ou avec les articles pertinents du code pénitentiaire. 45.

L’article 262 (atteinte à la paix de mort), chiffre 2, du Code pénal suisse, punit la soustraction de cadavre humain et est libellé ainsi   : «   Celui qui, contre la volonté de l’ayant droit

à son droit à l’information et invoquant l’article 10 de la Convention.

    Le 25 octobre 2004, elle condamna le requérant à la réclusion à perpétuité en application de l’article 125 du code pénal. 27.

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1, tant pris isolément que combiné avec l’article 14 de la Convention.

Ils se réfèrent à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil turc.

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

cotées en Bourse, constituent une atteinte à leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole n o   1.

Selon les articles 15, 78 et 293 de ce code, la prescription de l’action publique pour négligence professionnelle est de deux ans à compter de la commission du délit.

Saiz Arnaiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

  » L’article 166 du code pénal de 1968 39 .

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et

Pour autant que le Gouvernement invoque l’article 25 de la loi sur la presse et l’article 2352-a du code civil, la requérante estime que ces dispositions sont sans pertinence en l’espèce.

225-14 du code pénal. 12.

    Le Gouvernement relève également que pour obtenir sa remise en liberté, le requérant a invoqué l’article 259 § 2 du code de procédure pénale, disposition qui prévoit que la détention ne doit