65 et 66 du code de la famille).

ayant établi avec la précision nécessaire la balance des intérêts en présence, violant ainsi l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Toujours sur le terrain de cette disposition, il se plaint en outre d’une violation de l’article 13.

Toujours sur le terrain de cette disposition, il se plaint en outre d’une violation de l’article 13.

Toujours sur le terrain de cette disposition, il se plaint en outre d’une violation de l’article 13.

  Toujours sur le terrain de cette disposition, il se plaint en outre d’une violation de l’article 13.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION 63.

    Le code judiciaire dispose comme suit concernant l’astreinte: Article 1385 bis «   Le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas

Il invoque l’article   3 de la Convention, ainsi libellé : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

    Invoquant les articles 5 § 4 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir disposé d’un double degré de juridiction pour contester la légalité de sa détention.

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 287 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale ni de l’article 6 § 4 de la Constitution   ». 25.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n os 163 et 272, se lisent comme suit   : «   Article 385.

    L’article 143 § 2 du code de procédure pénale prévoit que si l’accusé est en garde à vue, il a le droit de se faire assister par un avocat et les enquêteurs doivent lui notifier qu’il a le

    Le 1 er février 2000, la chambre du conseil de la Cour de cassation rejeta les pourvois comme irrecevables, par les motifs suivants   : «   Conformément à l'article 508 § 1 du code

Il invoque l’article 13 de la Convention, qui se lit ainsi   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

L'acte réprimé par l'article 169 du code pénal figure parmi eux.

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

sur la circulation routière («   LCR   »), en relation avec les articles 4a et 45 de l’Ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur la circulation routière. 8.