février 1992, le Crédit Lyonnais, créancier de Mme X... et agissant sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, a assigné les deux donataires en licitation de l'immeuble indivis; que Mme X...

l'article 206 du code général des impôts.

en application de l'article 503 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2015 et 2016, assorties de la majoration de 10 % prévue au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.

[U] [T] ; En conséquence, la débouter de sa demande de rapport à ce titre ; - condamner Mme [A] [Y] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'application de l'article 700 du code de procédure

que l'expertise est matériellement irréalisable, la cour d'appel a violé l'article 1078 du code civil.

A la suite de la diminution de la dotation globale qui lui était allouée par la Direction des affaires sanitaires et sociales de [Localité 2], l'ASSOCIATION MONCEAU a, par lettre du 30 mars 2006, proposé

A TITRE SUBSIDIAIREMENT : Vu l'article 618 du Code civil, Vu le non-respect par Madame [Z] [B] veuve [G] de ses obligations telles que stipulées dans l'acte de donation du 2 décembre 1996, - PRONONCER

statué par un motif inopérant, a violé l'article 618 du code civil, ensemble l'article 578 du même code.

[W] à payer à Mme [F] [S] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [A] [W] à payer à M.

préciput et hors part ; que ce faisant la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Maître Y... de ses demandes de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Monsieur X... aux dépens, avec application de l'article 699 du nouveau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1356 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans les opérations

Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 du présent code.