L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. En l'espèce, M.

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Chantal X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth

LA COUR : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

C soutient que la date de réception du titre est inconnue et que celui-ci ne mentionne pas les voies et délais de recours dont dispose son destinataire.

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire.

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.