AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePage 50 sur 4504
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300162
4 février 2016
4 février 2016
jugé que l'acte du 20 mai 1977 n'était pas sincère et qu'il ne pouvait fonder les prétentions de Mme [K], les juges du fond ont violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile, et la règle suivant
Source officielle