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90 072 résultats pour « Article CI 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre A

6965e9eecdc6046d471b9b52

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle

Page 50 sur 4504

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300162

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

jugé que l'acte du 20 mai 1977 n'était pas sincère et qu'il ne pouvait fonder les prétentions de Mme [K], les juges du fond ont violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile, et la règle suivant

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

697c6081cdc6046d47396349

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c3ff

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

de Grande Instance de PAU sur le fondement de l'article 1733 du Code Civil, pour avoir réparation des préjudices résultant de l'incendie ; ils ont également assigné la SOCIÉTÉ ANONYME PACIFICA, assureur

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c1172da17169e9ac8b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3a8

Cassation

7 mars 1972

7 mars 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00907

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605702_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b84cdc6046d47f26d46

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884645

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cet article stipule que 'dès que les conditions légales d'obtention du taux plein sont connues; celles-ci se substituent automatiquement aux conditions' ainsi fixées.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884647

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cet article stipule que 'dès que les conditions légales d'obtention du taux plein sont connues; celles-ci se substituent automatiquement aux conditions' ainsi fixées.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884649

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cet article stipule que 'dès que les conditions légales d'obtention du taux plein sont connues; celles-ci se substituent automatiquement aux conditions' ainsi fixées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6538b3c37ffc2c8318ee0023

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

janvier 2000 ; qu'en rejetant l'exception de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal,

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 464, 470 et 591 du même Code, violation de la présomption d'innocence, violation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305905_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

61372300cd5801467740437b

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour préjudice subi, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310490

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

Source officielle