1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1381 du code général des impôts, que de l'interprétation administrative de la loi fiscale ; - les murs anti-bruit font partie des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des

situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural peuvent donner lieu pour leur exploitation : soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux

624 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant, d'un côté, que l'étable, seule partie de bâtiment laissée intacte par l'incendie

que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le moyen unique du pourvoi J 11-24.777 dirigé contre l'arrêt du 16 juin 2011 : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ;

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

de l'impossibilité de recours contre le bailleur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.

P..., domicilié [...] , 2°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

a violé les articles L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme

Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

1134 du Code Civil, L. 2131-3 et L. 2143-3 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises de ce chef (p. 8) le Tribunal d'Instance d'EPINAL a violé l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce