conforme aux exigences de l'article 2.2 de l'accord collectif, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt ;

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter

V..., 2°/ à Mme Y... V..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-912 du 30 août 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire

à Mme [V] sur son activité.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

.. ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

V..., domicilié chez Mme F...[...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SA d'HLM Coopération et Famille, [A] [C] et la SCP [V] [F] [K] [J] et

[V] irrecevables et prescrites débouter M. [V] de ses demandes condamner M. [V] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

l'article L 113-8 du code des assurances.

la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

701 du code civil.

1134 du code civil, ensemble l'article L.123-13 du code de commerce ; ALORS QUE, enfin, en affirmant que le cessionnaire avait la faculté, avant la fixation définitive du prix de cession, de faire

du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce RAPPELLE que chacun

[I] [V] de 2011, - 1 000 euros à titre de dommage et intérêts, - 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -dit