Sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 17.

R... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En ce qui concerne l’arrêté du 16 décembre 2025 : - la modification du sens de circulation méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UB3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

L'article 1343-2 du code civil (dans sa nouvelle rédaction) dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

805 du Code de procédure civile.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnait l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 L. 311-33 et L. 311-34 et R. 311-7 du code de la consommation (dans sa version alors applicable), ensemble l'article 1325 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'établissement

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.