Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200351
17 février 2011
17 février 2011
L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile
Source officielleciv1
61372125cd580146773f15b4
29 novembre 1989
29 novembre 1989
(Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddbbcdc6046d47d95742
10 avril 2026
10 avril 2026
La preuve de la connaissance de l'état de cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b25
7 octobre 2013
7 octobre 2013
233 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e3399
18 janvier 2018
18 janvier 2018
de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
61372276cd580146773fd475
28 février 1995
28 février 1995
(Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
I Ferry-Gabard de se qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C200318
5 mars 2015
5 mars 2015
563 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que par courrier des 26 janvier et 12 février 2009 la SCI a résilié le contrat d'assurance la liant à son assureur ; que le 13 février
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant transfert aux autorités suisses : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008683_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleciv3
61372196cd580146773f5046
8 octobre 1991
8 octobre 1991
au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210987_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00820
13 avril 2016
13 avril 2016
, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00770
22 juin 2022
22 juin 2022
[K] invoque l'application de l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110362
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Selon l'alinéa 1 de l'article 33 VI de la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004, dont les dispositions sont expressément invoquées par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100538
4 mai 2017
4 mai 2017
à N'Guimi (Niger), n'était pas de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à [M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10625
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS encore QU'en reprochant à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officiellePage 50 sur 2504