la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, aux autorités du département en vertu de l'article L.222-5 3°) du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

[Z] [E] à assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1353 du Code

900 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 11 doit être écarté comme étant infondé.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

condamner tout succombant à payer à la société FINANSIEL STABILITET la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. **

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

Ils se prévalent des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur en 2015 permettant de cumuler indemnité pour licenciement injustifié et indemnité pour irrégularité

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

X et autres ne présente pas un caractère spécial ; qu'il n'incombe donc pas à l'Etat d'en assurer, en tout état de cause, la réparation ; que ce motif, qui avait été invoqué devant les juges du fond

le pouvoir de rompre unilatéralement le contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que si la

B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les garanties ont donc été suspendues trente jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure, régulière au regard des dispositions de l'article L 113-3 du code des Assurances et avisant l'assurée de

Elle réclame le doublement des intérêts en application de l’article L.211-13 du code des assurances.

[V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, 428, 455, 458, 564, 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, 1128 et suivants et 1992 du code civil