du travail Vu l'article R. 4624-10 du Code du travail Vu l'article R. 4624-11 du Code du travail Vu l'article L. 8221-5 du code du travail Vu la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants

Par jugement du 10/07/2025, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Gap, en vertu de l'article 47 du code de procédure civile.

des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

[Y] [G], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt RG n° 10/00365 rendu le 12 novembre 2015 par la

[U] [H], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00380 rendu le 12 novembre 2015 par la

[Y] [M], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1], contre l'arrêt n° RG : 10/00382 rendu le 12 novembre

[A] [S], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1], contre l'arrêt n° RG : 10/00373 rendu le 12 novembre

[Y] [D], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00369 rendu le 12 novembre 2015 par la

[X] [C], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt RG / 10/00367 rendu le 12 novembre 2015 par la cour

[L] et [I] [R] ; Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

litem ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, Valérie X... est bien fondée à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail une indemnité égale à 30.000 euros.

Il conclut à l'opposabilité des condamnations prononcées à l'Unedic, délégation CGEA AGS à l'exclusion de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.