Il invoque l’article 6   §   1 de la Convention, lequel est rédigé comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par

Xavier X... réclame la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 25 525. 98 ¿ au titre de l'indemnité de travail dissimulé, en application de l'article L 8223- 1du code du travail.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Bassens (Savoie), ..., 88/ la compagnie La Winterthur, dont le siège est à Puteaux La Défense (Hauts-de-Seine), tour Winterthur, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, 98

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [I] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle réclame, enfin, la condamnation de Madame [Z] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

    Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n°   152 du 22 mai 1975 se lit comme suit   : «   La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique

bénéfice net défini à l’article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

portant sur les dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce ensemble l'article préliminaire et les articles

par l'article 272 du nouveau Code de procédure civile.

905 du code de procédure civile.

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

1 b) du règlement CE) n°469/2009, et en conséquence si l'AMM invoquée est la 1ère AMM au sens de l'article 3d) du règlement.

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Article 3 : La commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées