Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

et associés, avocats, et ce en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

la meunerie », sans préciser l'activité principale de la société CIMARIZ, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2261-2 du Code du travail.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

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En application de l'article L 3132-3 du Code du travail, le dimanche constitue le jour de repos hebdomadaire du salarié.

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de l'article 92 du code général des impôts relatif aux bénéfices non commerciaux en se bornant à invoquer l'importance du profit réalisé ; que le service n'était pas, en conséquence, en droit de réintégrer

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Sur l'application de la majoration du 1° de l'article 158-7 du code général des impôts : 6. En se bornant à invoquer l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 26604/16, Waldner c.

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Elle soutient que : - le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est seul compétent pour représenter l'État dans cette instance en vertu de l'article 27 du décret n° 92-1189 du 6 novembre

92 du Code de procédure civile, Vu les articles L 41-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, L 2111- 17 et L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Constater

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