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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506732_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleRéférés
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A notre audience du 19 décembre 2024, Fed dépose des conclusions n°2 nous demandant de : Vu les articles 145 et 493 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le rejet de la comptabilité 2.Aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035e14c81807e47a0be30aa
4 février 2016
4 février 2016
L 433-1, L 433-2, R 433-4, R 433-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1eb
27 février 2012
27 février 2012
Il réclamait paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3ba146d547e419fc1c4d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[Z] [Y] a sollicité du tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles L.132-13 du code des assurances, 843 du code civil et 751B du code général des impôts, de : A titre principal, - constater qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda0
20 novembre 2006
20 novembre 2006
234 du traité CE les questions préjudicielles suivantes : " L'article 87 (ex. article 92) du traité doit-il être interprété comme déclarant incompatibles avec le Marché commun les aides indirectes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200496
23 février 2012
23 février 2012
ledit article 706-14-1 ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article 706-14-1 du code de procédure pénale ne se limite pas à l'indemnisation au seul préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e443
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleChambre 1-1
64ae4666a1775905dba3ba21
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[E] [M] la somme de 74'507,35 € et celle de 2000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et l'exécution provisoire. .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1202DEC003208296
2 décembre 1999
2 décembre 1999
dans lesquelles l’accusé se trouve en liberté (article 276 du code de procédure pénale).
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007987114
18 mars 1998
18 mars 1998
incombe en vertu des articles L. 122-35 et L. 122-37 du code du travail ; Considérant qu'il suit de là qu'en exigeant du groupe Credipar le retrait des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 1er du chapitre
Source officielleJLD
6a149667cdc6046d47e8a579
25 mai 2026
25 mai 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
69696888cdc6046d47732054
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110216
11 mai 2016
11 mai 2016
1382 du code civil.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629202
6 janvier 1993
6 janvier 1993
X... au titre des années 1980, 1981 et 1982les recettes des restaurants seront reconstituées par application d'un coefficient de marge brute de 2,5 pour 1980 et 2,3 pour 1981 et 1982 ; Article 2 : M.
Source officielleChambre 2-2
63c79ad6da31367c908eb47a
17 janvier 2023
17 janvier 2023
la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380a
29 avril 2022
29 avril 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008045897
16 mai 2001
16 mai 2001
rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau
Source officiellePage 50 sur 293