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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a80e9ba5988459c4baf8
20 janvier 1977
20 janvier 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 2 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1968, 1382 ET SUIVANTS DU CODE
Source officielle8ème chambre
DTA_2300679_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3-2 de ce code : « I.
Source officielleChambre 2-3
69d5fe48cdc6046d477d291e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Désigne la SELARL [S]-[Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-5
6a0e556bcdc6046d475ff07d
30 avril 2026
30 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/04
Source officielleChambre 2-3
6a0e8ae4cdc6046d4763e2e3
15 avril 2026
15 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288236
23 juillet 2014
23 juillet 2014
3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Indre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110185_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108287_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202408_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300384_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936094
24 juillet 2009
24 juillet 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200493
25 février 2010
25 février 2010
L. 113-2 30 du Code des assurances, que sur celui des conditions générales et de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'UNE PART la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle
Source officielle1ère Chambre
67097e1906866c0645d4b84d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il sera rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01328
17 juin 2009
17 juin 2009
L. 2121-1 du code du travail que la représentativité d'une organisation syndicale, entendue comme la faculté de cette organisation à représenter une population plus large que celle de ses adhérents, est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01599
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L.212-1-1 (recodifié L. 3171-4) du code du travail, ensemble les articles 14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821/85, 3 paragraphe 3 alinéas 2 et 3 du décret 96-1082 du 12 décembre 1996, L.143-14 (recodifié
Source officielleChambre du Surendettement
643a42e2d83dbd04f5fb2b55
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03149
9 janvier 2018
9 janvier 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable
Source officielle5ème chambre
DTA_2102312_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3e chambre civile
6528df71aaebb88318fda5b2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellePage 50 sur 366