X... au tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret du 13 août 1925 ; Vu le décret n° 47-539 du

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 500 euros.

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Roger X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité au titre de l'incendie : Aux termes de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou

C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le SDIS du Gard versera à Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

84) et Chondrosulf 400 mg, gélules (B/84) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient

[X] [G] (mineur) né le 12 juin 2009 à [Localité 1], de nationalité inconnue Ayant pour administrateur ad'hoc M.

Par conclusions déposées et notifiées le 21 juin 2022, la SA Lyonnaise de banque demande à la cour, vu l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile, de : - déclarer caduque la déclaration d'appel

35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "I.

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ()dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe () exerçant ses fonctions

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe