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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303941_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle16e chambre
5ffc71465f9f2048b2d04d3e
7 janvier 2021
7 janvier 2021
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00163
7 février 2012
7 février 2012
1604 du code civil ; 2°/ qu'une convention peut déroger aux usages professionnels et aux normes applicables ; qu'en admettant que des tolérances admises par des normes techniques étaient applicables
Source officielle6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En tant que propriétaire de la distillerie de vétiver et de ses installations, la région doit être regardée comme le détenteur de ces déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100574_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions du b du II et du IV de l'article 1529 du code général des impôts, citées au point 4, et de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts, qu'en cas
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb725
17 janvier 2023
17 janvier 2023
aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, au vu de la seule décision d'attribution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302797_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
en application du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts et non en application du 2° du 1. de ce même article.
Source officiellesoc
61372434cd58014677413891
26 novembre 2003
26 novembre 2003
L. 122-30 du Code du travail ; 2 / qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a procédé par voie de pure affirmation, en se fondant sur les seules allégations de Mme Y..., en violation de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En tant que propriétaire de la distillerie de vétiver et de ses installations, la région doit être regardée comme le détenteur de ces déchets au sens des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
69e96cf5cdc6046d4732df3a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir Médicom en son action et l'en déclarer bien fondée.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6748
5 avril 2024
5 avril 2024
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300278_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Quant aux autres documents invoqués, ils ne sont pas au nombre de ceux susceptibles d’être invoqués sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104478_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par suite, le moyen articulé contre ce redressement, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleRéférés Premier Président
637dc8bd14982305d4c20365
6 octobre 2022
6 octobre 2022
arrêté de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement ; ordonné la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 8 juillet 2021, date de l'assignation, conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les impositions correspondantes, assorties de la majoration de 80 % prévue en cas de découverte d’une activité occulte par le c. de l’article 1728 du code général des impôts ont été mises en recouvrement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fde93ebbdffcbea6aa06
21 février 2012
21 février 2012
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la
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