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10 049 résultats pour « Article 8 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2504706_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

présentée sur le fondement des articles 7 f) et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2200688_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

150-0 D bis du code général des impôts, et que la plus-value resterait imposable dans les conditions de droit commun en cas de non-respect des conditions de report posées par cet article.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1909244_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par une proposition de rectification du 29 juillet 2016, l'administration a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008128528

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2316918_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0206DEC000930717

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

    L’article 17 de la loi de 1969 énonce le principe ne bis in idem dans le cadre de la procédure d’imposition des sanctions administratives.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308604_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109342_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504244_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, l’association action grand passage doit être regardée comme demandant au tribunal, statuant en application de l’article L. 779

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205707_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1216JUD005226510

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

K. invoque à l’appui de la présente demande le respect dû aux articles 2 et 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que l’article 22 bis de la Constitution qui énonce comme

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304388_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

CONDAMNER la même aux entiers dépens' ' et ce, en invoquant notamment': - le lieu de matérialisation du dommage comme étant la France, au regard de l'article 7'§'2 du règlement Bruxelles I bis, puisque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300859_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2504223_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506306_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Dans ces conditions, aucune des circonstances invoquées par l'intéressée ne peut être regardée comme suffisant, en l'état de l'instruction, à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305324_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

articles 196 et 196 A bis.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210122_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE MINISTERE PUBLICc/Hubert X

6253c9a6bd3db21cbdd88ec3

Appel

19 janvier 2007

19 janvier 2007

La cour ne découvre, comme élément nouveau dans le débat juridique, que le règlement dit Bruxelles 2 bis, invoqué en appel par le ministère public.

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