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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306416_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD004169607
21 décembre 2010
21 décembre 2010
de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cce633183e2ee178a6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020568_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleChambre 2-4
697269f0cdc6046d475191b7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de15
17 mai 2011
17 mai 2011
Y... de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
apportant la preuve, qui lui incombe, d’un manquement délibéré lui permettant d’appliquer la majoration prévue par l’article 1729 précité du code général des impôts. 11.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000529_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L114-2 du même code que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, par la désignation d'experts à la suite
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff0e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les éléments suivants doivent être relevés : En application de l'article L.112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302268_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la SMABTP et de la SAS La miroiterie Raub
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db38a85971c3ac1ffa4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Civ., 26 juin 1980, n°79-12.943).
Source officielle5ème chambre
DTA_2102863_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Et aux termes de l'article 79 du même code, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2011 : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation
Source officiellecr
éesc/Dennis Z
61372566cd5801467741d621
19 septembre 1995
19 septembre 1995
38, 343, alinéa 2, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE n 2995/85 du 28 octobre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe8b032d83cfd3ea6a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L434-2 du même code dispose que " le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi
Source officielleChambre pôle social
69fd71efcdc6046d4702821a
5 mai 2026
5 mai 2026
pas condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107804_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312411_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be13780de3a214879dc2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 50 sur 204