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7 105 résultats pour « Article 77-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL03926_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

Source officielle

Page 50 sur 356

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100671

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305273_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le moyen tiré de ce que le service aurait méconnu les dispositions de 1'article L. 77 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305457_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le moyen tiré de ce que le service aurait méconnu les dispositions de 1'article L. 77 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420442

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

ans, et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63b7cc826b63637c907b78ae

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de51676b73dd81b97066

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[B] [N], né le 12 mai 1977 à [Localité 5] (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453d6cdc6046d4793a56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112984_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303765_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300474

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

1134 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2287cdc6046d474810cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004458498

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

  » Article   135 (Notification à une personne de résidence inconnue) «   1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502083_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que l'arrêté contesté est illégal au motif que : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd4641cdc6046d471fff3c

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[N] [Z] [E] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d4cdc6046d47200968

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300206

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

euros et non pas des seules sommes qui auraient été dues à la société SPIE si elle avait pu bénéficier de l'action directe, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 14-1 de la loi du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300127_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Article 3 : La commune de Hitiaa O Te Ra versera à M. A la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742789c

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63, 77, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée par Robert X.

Source officielle