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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02282_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Source officielleJCP-surendettement
69cef6e0cdc6046d47eab770
2 avril 2026
2 avril 2026
au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300021_20230208
8 février 2023
8 février 2023
la décision est prise en violation de l'article L. 721-4 du CESEDA et de l'article 3 de la CESDH.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
en application de l'article L. 522-3 du même code ". 26.
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la qualification de terrains à bâtir' : Aux termes de l'article L 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains remplissant à la date de référence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200254_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2318700_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501885_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200244
12 février 2009
12 février 2009
la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2248 du code civil et L. 725-3 et L. 725-7 du code rural ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203956_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée
Source officielleChambre 2-5
69d3ddd5cdc6046d474eced6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412897_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'article L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505412_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200790_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnait les stipulations de l'article 8
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2071
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724357
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à M.
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