700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts sont calculés conformément aux articles L 1231-6 et -7 du code civil, capitalisés selon les termes de l'article L 1343-2 du même code ;

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2.4 du contrat du 28 juin 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel n'ait pas constaté que les articles 4.6 et 15.5 du contrat prévoyaient

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450 du Code de Procédure Civile

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Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement le 31

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