occultes prévue par l'article 1759 du même code.

L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport

L 411-72 du code rural, sauf à déduire par compensation une somme de 7 700 euros susceptible de lui revenir sur le fondement des articles L 411-69 et L 415-[Cadastre 4] du code rural, 10 000 euros sur

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

[T] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

151 du code général des impôts, inapplicable au profit de l'article 123 bis du même code ; -Ils ne sont pas les bénéficiaires économiques des avoirs bancaires, comme l'a reconnu le juge pénal, ces constatations

euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [3] SAS à verser à la SCI [1] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article

Si le bien n' est pas reconstruit, le preneur peut demander la résiliation du bail. " ATTENDU que les époux X... ne sauraient invoquer le bénéfice des dispositions de l' article L. 411- 30 du code rural

L. 411-69 du code rural.

Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

    Dit qu’il y a eu violation procédurale de l’article 2 de la Convention.   3.

L. 1235-3 du code du travail.

impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.