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Aux termes de l'article L. 68 du même livre, " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle

2ème chambre

DTA_2307145_20260323

Administratif

23 mars 2026

L’article 272 du même code dispose que : « 2.

Source officielle

6079a8d29ba5988459c4f0ed

Cassation

29 juin 1999

pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale

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Pôle 6 - Chambre 6

64379e3d9477fe04f5cc6629

Appel

12 avril 2023

[E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00923_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304335_20231114

Administratif

14 novembre 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2307966_20250401

Administratif

1 avril 2025

) mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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JU-6ème chambre

DTA_2005448_20221121

Administratif

21 novembre 2022

) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nérac le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02290_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02293_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02294_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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613725a7cd5801467741f8bd

Cassation

12 février 1997

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5-2 et 14 de la CEDH, des articles 56 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300352

Cassation

22 mars 2011

38 de la loi du 1er septembre 1948 et de l'article L.442-3 du Code de la construction en précisant que l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 s'applique pour la période de 1981 au 12 novembre 1982

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Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7b

Appel

5 décembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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6ème chambre 1ère section

677ecfeeb01eea4cf01a43f4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

de l’article 450 du Code de procédure civile.

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2101462_20230522

Administratif

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.