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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
642fb7c4cece1704f5747a9a
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003651_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
700 du Nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions de M. et Mme Z... développées oralement à l'audience de plaidoiries et déposées au greffe le 4 décembre 2007, demandant à la cour, après
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Comme exposé au point 4, les rectifications en litige ont été effectuées, en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux, selon la procédure d'évaluation d'office prévue au 3° de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065428558704f52e69bb
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle sollicite par ailleurs 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que : les commissions de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00904
1 octobre 2013
1 octobre 2013
8 et 9 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, devenus les articles L. 5113-4 et 5113-5 du code des transports ; Attendu que pour condamner la société Nanni
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00609
24 mars 2010
24 mars 2010
Comme le relève les parties, une convention de forfait ne se présume pas et il incombe à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de son existence.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402904_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre civile A
696a3de1cdc6046d478691d2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'espèce, sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
14 mars 2012
Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210692
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c828
17 mai 2001
17 mai 2001
Loire-Atlantique, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD002355907
21 juin 2016
21 juin 2016
écoute, opérée en violation de l’article 8 de la Convention. 4.
Source officielle3ème chambre civile
66e09551de8ffc4309ac1d37
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il demande ainsi au tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1226 à 1233, 1376 et 1353 du code civil, ainsi que de l’article L 131-67 du code monétaire et financier, de : - condamner Monsieur [F]
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301922_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00829
6 juillet 2022
6 juillet 2022
française et ce, en méconnaissance du principe de faveur, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbbfa9d5adc26061f03a
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94ce1cdc6046d47ce6298
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePage 50 sur 313